La justice en France

Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoirlégislatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois).
La justice est le troisième pilier de l’Etat et est indépendante par rapport aux deux autres pouvoirs. Elle est garante des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à l’application des lois et au respect des droits de chacun.

LES FONDEMENTS ET LES PRINCIPES

La système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s’appuie sur un droit écrit issu d’un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la
Constitution de la Vème République (du 4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume.
Elle repose sur des principes fondamentaux :
- l’accès au droit pour tous : puisque “nul n’est censé ignorer la loi”, un dispositif
d’aide à l’accès au droit a été créé pour permettre à tous de mieux connaître ses
droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter, notamment par
l’intermédiaire des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) ;
- l’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de
faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister ;
- indépendance et la neutralité du juge ;
- le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation ;
- la gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges (fonctionnaires payés par
l’Etat). Toutefois, ils doivent payer les honoraires et les émoluments des auxiliaires
de justice (avocats, experts,...), les personnes qui n’ont pas les ressources
suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
- la permanence : la justice est rendue sans interruption, sans intervalle entre des
sessions qui se tiendraient périodiquement ;

- la fixité : les juridictions sont établies en un lieu stable ;

- la publicité des décisions de justice : afin de protéger le justiciable contre une justice
secrète, le procès est public (la publicité du prononcé du jugement est une garantie
absolue, celle des débats est sujette à exceptions) ;

- la motivation des décisions : le juge doit expliquer les raisons de fait et de droit qui
le conduisent à rendre cette décision ;

- le droit à un procès équitable ;

- l’appel et le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions, les “juridictions du premier degré“ (tribunal de grande instance, tribunal
correctionnel,...) connaissent les affaires pour la première fois tandis que les “juridictions du second degré“ (cour d’appel) jugent l’affaire une deuxième fois et
peuvent réformer ce qui a été jugé en première instance.

MISSIONS ET ORGANISATION

A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil et pénal (voir plus bas “le système juridictionnel”), l’autorité judiciaire française exerce d’autres missions dans trois domaines principaux :

- Prison et réinsertion : les prisons françaises sont gérées par la Direction de l’Administration pénitentiaire qui est chargée de surveiller les personnes placées sous
main de justice (en milieu fermé et en milieu ouvert) et de mettre en place des dispositifs de réinsertion ;

- Justice des mineurs : elle s’occupe à la fois des mineurs en danger et des mineurs délinquants par l’intermédiaire de juridictions spécifiques (comme le juge des enfants),
assistées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

- Aide aux victimes : le ministère veut renforcer la place des victimes dans la procédure et améliorer leurs droits, en particulier celui de l’indemnisation. Le système juridictionnel français se caractérise par une double structure pyramidale. Deux ordres distincts coexistent : les juridictions administratives et les juridictions
judiciaires. Au sein de chaque ordre, la structure est pyramidale : en haut, une juridiction unique
et à la base, des juridictions variées. Le justiciable mécontent d’une décision de justice peut la
remettre en cause devant la juridiction hiérachiquement supérieure. Une juridiction unique, dans
chaque ordre, assure, en dernier ressort, l’unité d’interprétation de la loi par les juridictions
inférieures. Les juridictions administratives règlent les litiges entre les usagers et les pouvoirs
publics :

- Le Conseil d’Etat : juge en premier et en dernier ressort, il est à la fois conseiller du gouvernement et juge administratif suprême ;

- Les juridictions à compétence générale : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat (en tant que juridiction) ;

- Les juridictions administratives à compétence spéciale : les juridictions financières (Cour des Comptes, chambres régionales des Comptes, Cour de discipline budgétaire et
financière) et diverses autres (comme les sections disciplinaires des ordres professionnels).

Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Il en existe trois catégories :

Les juridictions du premier degré :

- les juridictions civiles : les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance,
les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des
baux ruraux, les juridictions en matière de sécurité sociale ;
- les juridictions pénales :

. de droit commun : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour
d’assises

. d’exception : les juridictions compétentes en matière de mineurs et en matière
militaire, les juridictions politiques et le tribunal maritime commercial.

- les juridictions de proximité : elles peuvent relever des juridictions pénales et
civiles. Elles ont été créées par loi du 9 septembre 2002 pour répondre aux besoins
d’une justice plus accessible, plus rapide et capable de mieux appréhender les petits
litiges de la vie quotidienne. Les juges de proximité ne sont pas des professionnels.

· Les juridictions du second degré : les cours d’appel ;

· La juridiction suprême : la Cour de Cassation, chargée de veiller au respect des règles de droit appliquées par les juridictions inférieures. Elle juge la forme et non le fond,
contrairement aux juridictions des deux premiers degrés qui jugent les faits.

LES ACTEURS

La justice constitue un monopole de l’Etat, c’est un service public. L’organisation de cette institution est sous la responsabilité principale du Ministère de la Justice auquel le
pouvoir législatif et le pouvoir exécutif donnent les moyens d’exercer ses missions. Ils lui affectent des crédits et contrôlent leur utilisation, notamment dans un but d’évaluation de la réponse judiciaire aux demandes accrues des citoyens en matière de justice.

Le ministère, dirigé par le Garde des Sceaux, a quatre missions principales :
· réunir et gérer les moyens de la Justice ;
· préparer des projets de loi (sur des thèmes comme la nationalité, la justice pénale,...) ;
· prendre en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l’autorité
judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de
justice ;
· définir les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veiller à
leur mise en oeuvre.

De nombreux acteurs participent au fonctionnement de la justice :
· les acteurs du service public : les magistrats, greffiers, les personnels de la protection
judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire ;
· les autres professions : les auxiliaires de justice (avocats et avoués), les officiers
ministériels (huissiers, notaires,...), l’expert judiciaire, la police judiciaire et les
travailleurs sociaux.
Certains sont fonctionnaires de l’Etat, comme les magistrats, d’autres appartiennent à des
professions libérales, comme les avocats.

Les citoyens participent également à la justice :
· comme “juges” : ils participent au jugement dans certains tribunaux (jurés des cours
d’assise, assesseurs au tribunal pour enfants, conseillers prud’hommaux ou juges
consulaires du tribunal de commerce) ;
· comme “auxiliaires de justice” : ils collaborent à l’oeuvre de justice auprès des autres
acteurs (délégués du Procureur, médiateur judiciaire,...)
· au sein d’associations partenaires de la justice qui oeuvrent, par exemple, pour la prise
en charge des mineurs en danger ou délinquants, des personnes condamnées, des
victimes,...

LES MOYENS

Le budget du Ministère de la Justice, pour 2007, est de 6,71 milliards d’euros, soit 2,34% du budget de l’Etat. Le budget a augmenté de 5% par rapport à 2006 et de 38% par rapport
à 2002. Ceci découle du renforcement des moyens opéré par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

En 2005, 67064 agents travaillaient pour la Mission Justice, la majorité au sein de l’administration pénitentiaire et de la justice judiciaire.

Source : Ministère de la Justice.

ASPECTS EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX

· Primauté du droit européen et international sur le droit français
L’article 55 de la Constitution française de 1958 stipule que “les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle
des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie”. La
publication au Journal Officiel de l’engagement international ratifié le rend applicable et
invocable devant le juge. Toutefois, il faut distinguer les conventions directement applicables et
les conventions “programmatoires” qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et doivent être
transposées en droit français. Les normes internationales ont la primauté sur la législation
nationale, mais le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’un traité est bien en
accord avec la loi fondamentale française.
· Coopération internationale juridique et judiciaire
Le Ministère des Affaires étrangères finance de nombreux projets de coopération en
matière de justice et d’Etat de droit (envoi de documentation, formation des magistrats,...).
Les deux ministères ont une action de promotion du droit continental pour assurer une diversité
des traditions juridiques (le Common Law de tradition anglaise et le droit écrit de tradition
française). Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont également une action de coopération.
L’action internationale du Conseil d’Etat est conduite par la Cellule de coopération internationale
de la Section du rapport et des études : accueil de nombreuses délégations ou personnalités,
organisation de stages au Conseil d’Etat au bénéfice de juristes étrangers et envoi dans le cadre
de programmes bilatéraux ou multilatéraux, de missions du Conseil d’Etat à l’étranger. La Cour
de Cassation a des conventions de jumelage avec plusieurs pays et travaille avec un réseau de
cours suprêmes et de juridictions internationales.
© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007 4
Des magistrats de liaison français placés à l’étranger auprès des ambassades ou des
Ministères de la Justice étrangers oeuvrent à l’amélioration de l’entraide civile et pénale et font
circuler l’information sur les évolutions juridiques étrangères. Sous l’autorité des ambassadeurs,
ils participent directement à l’activité diplomatique.
D’autre part, le Ministère de la Justice participe, aux côtés du Ministère des Affaires
étrangères, aux négociations des principaux textes internationaux en matière civile et
pénale au sein des instances européennes et internationales (Commission européenne,
ONU,...).
La France est, par ailleurs, active dans de nombreuses juridictions communautaires
et internationales, telles que la Cour internationale de Justice, le Conseil de l’Europe ou encore
la Cour de justice des Communautés européennes.

Pour aller plus loin

SITE
 Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/
DOSSIERS SUR INTERNET
 L’organisation de la Justice en France / Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10031
 Justice : droits fondamentaux / La Documentation française
- La justice de proximité (1945-2002)
- La politique pénitentiaire (1945-2005)
- La justice pénale (1990-2005)
- Jeunes et justice (1945-2005)
- Juges et justice de proximité (1980-2006)
- La présomption d’innocence et la loi du 15 juin 2000
http://www.vie-publique.fr/th/politique-publique/justice-droitsfondamentaux.
html
BUDGET ET CHIFFRES-CLES
 Les Chiffres-clés de la Justice 2006 / Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10303&ar
ticle=12257
 Le budget de la Justice en 2006 / Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10055&ar
ticle=11874
 Annuaire statistique de la Justice / Ministère de la Justice, 2006
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuairestat2006.pdf
© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007 5
BIBLIOGRAPHIE
 La justice, réformes et enjeux / Cahier réalisé sous la direction de Philippe Tronquoy. -
Cahiers français, La Documentation française, n°334, septembre-octobre 2006.
 Réformes de la justice pénale. - Regards sur l’actualité, La Documentation française,
n°300, avril 2004.
 Institutions judiciaires / Roger Perrot. - Montchrestien, 2002.
 Justice et institutions judiciaires. - La Documentation française, collection « Les
notices », 2001.

Dernière modification : 23/05/2016

Haut de page